Le seuil de 50 tonnes s’apprécie-t-il par envoi ?

Non. Il s’agit de la masse nette cumulée de toutes les importations de produits CBAM concernés par un même importateur sur l’année civile.

Un représentant en douane peut-il être déclarant à ma place ?

Oui, un représentant en douane indirect peut demander le statut de déclarant CBAM autorisé et assumer les obligations pour le compte de l’importateur.

Les prix des certificats 2026 sont-ils déjà connus ?

Oui, la Commission publie un prix par trimestre pour 2026. Les trois premiers trimestres ont été publiés à 75,36 €, 75,28 € et 82,32 € par tonne de CO₂e. Les certificats ne sont toutefois vendus qu’à partir du 1er février 2027.

Déclarant CBAM autorisé et seuil de 50 tonnes

Le seuil de 50 tonnes

La simplification adoptée en 2025 par le règlement (UE) 2025/2083 a remplacé l’ancienne exemption de 150 € par envoi par un seuil unique fondé sur la masse. Depuis le 1er janvier 2026, un importateur dont les importations cumulées ne dépassent pas 50 tonnes de masse nette sur l’année civile est exempté des obligations CBAM.

Le cumul porte sur l’ensemble des produits de fer et d’acier, d’aluminium, d’engrais et de ciment, tous codes NC confondus, comme le rappelle le ministère espagnol de la Transition écologique.
L’hydrogène et l’électricité ne bénéficient pas du seuil : ils sont soumis au CBAM dès la première unité.
Le seuil est revu chaque année par la Commission, qui doit faire en sorte qu’au moins 99 % des émissions intégrées restent couvertes. Il peut donc évoluer.
Les autorités surveillent les volumes : selon Mayer Brown, la liste des importateurs qui dépassent 90 % du seuil est partagée par le registre CBAM.

Un importateur sous le seuil n’a pas à demander le statut de déclarant. Mais le calcul se fait sur l’année entière : un importateur à 30 tonnes en juin peut franchir 50 tonnes en octobre. Il faut demander l’autorisation avant de dépasser le seuil.

Le déclarant CBAM autorisé

Au-delà du seuil, seul un déclarant CBAM autorisé peut importer les marchandises concernées. Le statut peut être demandé par l’importateur établi dans un État membre, ou par un représentant en douane indirect qui agit pour lui. La demande se dépose dans le registre CBAM auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’établissement. En France, c’est la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) qui délivre le numéro d’autorisation, que les déclarations en douane doivent mentionner, comme le rappelle la douane française.

L’autorité examine notamment l’absence d’infractions graves à la législation douanière, fiscale ou CBAM, ainsi que la capacité financière et opérationnelle du demandeur. Une garantie peut être exigée dans certains cas, par exemple pour une entreprise récente. Le statut accordé est valable dans toute l’Union.

Et la date du 31 mars 2026 ?

Pour éviter un blocage des importations au 1er janvier 2026, le règlement de simplification a prévu une transition : l’importateur qui avait déposé sa demande au plus tard le 31 mars 2026 pouvait continuer à importer à titre provisoire, en attendant la décision de l’autorité. La douane française précisait que la demande devait être déposée avant la déclaration en douane concernée.

Cette date est passée. Un importateur qui n’a pas encore demandé le statut et qui va dépasser 50 tonnes doit déposer sa demande sans attendre, et ne pas importer au-delà du seuil avant d’être autorisé.

Les obligations une fois autorisé

Collecter les données des fournisseurs pour chaque installation d’origine : émissions directes et, pour le ciment et les engrais, indirectes, vérifiées par un vérificateur accrédité. À défaut, utiliser les valeurs par défaut publiées par la Commission, majorées pendant la période définitive.
Acheter des certificats. Ils sont vendus sur une plateforme centrale à partir du 1er février 2027. Pour les importations de 2026, le prix est la moyenne trimestrielle des enchères du SEQE-UE ; à partir de 2027, une moyenne hebdomadaire. L’agence irlandaise de l’environnement indique les prix publiés pour 2026 : 75,36 € pour le premier trimestre, 75,28 € pour le deuxième, 82,32 € pour le troisième, par tonne de CO₂e.
Déposer la déclaration annuelle au plus tard le 30 septembre de l’année suivante : le 30 septembre 2027 pour les importations de 2026. Elle indique les quantités, les émissions intégrées, le nombre de certificats à restituer après déduction de l’ajustement lié aux allocations gratuites et du prix du carbone payé à l’origine, et joint les rapports de vérification.
Restituer les certificats à la même date. Les certificats en excédent peuvent être rachetés dans certaines limites, et ceux qui restent inutilisés sont annulés selon un calendrier fixé.
Tenir le niveau trimestriel à partir de 2027 : à la fin de chaque trimestre, détenir des certificats couvrant au moins 50 % des émissions intégrées des marchandises importées depuis le début de l’année.

Les sanctions

Le règlement prévoit deux niveaux. Le déclarant qui ne restitue pas le nombre de certificats requis paie une pénalité par certificat manquant, alignée sur la pénalité pour émissions excédentaires du marché carbone européen : 100 € par tonne de CO₂e, montant indexé sur l’inflation. Le paiement ne le dispense pas de restituer les certificats manquants.

L’importateur qui fait entrer des marchandises au-delà du seuil sans être autorisé s’expose à une sanction de trois à cinq fois ce montant par tonne d’émissions intégrées, selon l’analyse de Mayer Brown du règlement de simplification. Les États membres fixent par ailleurs des sanctions pour les autres manquements, comme une déclaration erronée.

La liste de contrôle de l’importateur

Additionnez vos importations de l’année par code NC et vérifiez la distance au seuil.
Vérifiez l’état de votre demande de statut, ou déposez-la.
Listez vos fournisseurs et leurs installations, et envoyez-leur un questionnaire avec une date limite.
Contrôlez la cohérence des chiffres reçus : une installation qui annonce beaucoup moins que les autres doit le justifier.
Estimez le coût des certificats avec les données réelles et avec les valeurs par défaut, pour mesurer l’enjeu par fournisseur.
Prévoyez la trésorerie pour l’achat des certificats en 2027.

Pour comprendre ce que vos fournisseurs doivent produire, lisez CBAM 2026 : ce que votre client européen va vous demander. Le détail réglementaire est sur la page de la Commission européenne.

Déclarant CBAM autorisé et seuil de 50 tonnes : qui est concerné